J.O. 224 du 25 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0500314A


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;

Vu le décret no 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le décret no 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret no 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;

Vu le décret no 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

Vu le décret no 2005-693 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;

Vu le décret no 2005-696 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu le décret no 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;

Vu le décret no 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement ;

Vu le décret no 2005-710 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

Vu le décret no 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes ;

Vu le décret no 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales ;

Vu le décret no 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur ;

Vu le décret no 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

Vu le décret no 2005-773 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;

Vu le décret no 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ;



Vu le décret no 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;

Vu le décret no 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;

Vu le décret no 2005-848 du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :


Article 1


Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :

- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan et la promotion de l'égalité des chances ;

- du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;

- du ministre de l'outre-mer ;

- du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;

- du ministre délégué aux collectivités territoriales ;

- du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;

- du ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Article 2


Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre des affaires étrangères ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;

- du ministre de la fonction publique ;

- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ;

- du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

- de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;

- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;

- de la ministre déléguée au commerce extérieur.

Article 3


Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;

- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;

- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;

- du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;



- du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;

- de la ministre de l'écologie et du développement durable ;

- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;

- de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;

- du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;

- du ministre délégué au tourisme ;

- du ministre délégué à l'industrie.

Article 4


Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances ;

- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;

- du ministre de la santé et des solidarités ;

- du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;

- du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;

- de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;

- du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

- du ministre délégué aux anciens combattants.

Article 5


Par dérogation aux dispositions des articles précédents :

1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur ; celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.

Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.

2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou du ministre de la santé et des solidarités.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.

3° Les affaires dépendant du ministre de l'outre-mer sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.

Article 6


L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.

Article 7


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

L. Le Mesle